Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité explique comment ASDEMA collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles traitées dans le cadre de son site internet et de ses services d’expertise médicale.
ASDEMA s’engage à traiter les données personnelles de manière transparente, proportionnée et sécurisée, conformément au droit suisse applicable en matière de protection des données, en particulier la Loi fédérale sur la protection des données (LPD/nLPD) et ses dispositions d’exécution. La déclaration de protection des données d’un site doit notamment indiquer les données collectées, les finalités, les tiers, la durée de conservation et les droits des personnes concernées.

1. Responsable du traitement
ASDEMA, 6 Avenue de la Gare, 1700, Fribourg, Suisse
E-mail : asdema@hin.ch Téléphone : +41 75 424 65 00
Le responsable du traitement est l’entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.

2. Données personnelles traitées
Selon l’utilisation du site et des formulaires, ASDEMA peut traiter les catégories de données suivantes :

• données d’identification (nom, prénom)
• coordonnées (e-mail, téléphone, adresse professionnelle)
• données liées à la demande (assurance, spécialité médicale concernée, objet de la demande, message)
• données administratives transmises dans le cadre d’une demande d’expertise
• données techniques de navigation (adresse IP, date/heure, type de navigateur, pages consultées, journaux techniques)
• données de santé et autres données sensibles lorsque vous transmettez un dossier médical ou des documents relatifs à une expertise
  

Les données de santé sont des données particulièrement sensibles et font l’objet d’une protection renforcée.

3. Finalités du traitement
ASDEMA traite les données personnelles principalement pour les finalités suivantes :

• réception et traitement des demandes via le site
• orientation de la demande vers le médecin expert ou la spécialité concernée
• organisation d’une expertise sur dossier ou avec convocation du patient
• communication avec les assurances, mandants, patients et partenaires concernés
• gestion administrative, suivi des mandats et documentation
• sécurité technique du site et prévention des abus
• respect des obligations légales et réglementaires

ASDEMA ne traite les données que dans la mesure nécessaire à la finalité poursuivie.

4. Base du traitement
Le traitement est effectué notamment :

• pour l’exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles liées à la demande d’expertise
• pour respecter des obligations légales
• sur la base d’un intérêt privé prépondérant légitime (organisation, sécurité, gestion des demandes)
• lorsque nécessaire, sur la base du consentement de la personne concernée (par exemple pour certaines transmissions ou outils)

Si le RGPD devait s’appliquer dans un cas particulier (par exemple traitement transfrontalier), les bases juridiques correspondantes seraient appréciées au cas par cas.

5. Données transmises via le site
Les formulaires du site peuvent permettre la transmission d’informations administratives et, selon les cas, de documents relatifs à une demande d’expertise.
ASDEMA recommande de ne transmettre que les données strictement nécessaires à la demande. En cas d’envoi de documents médicaux, il convient de privilégier les canaux sécurisés indiqués par ASDEMA (notamment e-mail sécurisé/HIN ou autre canal sécurisé communiqué par ASDEMA).

6. Communication des données à des tiers
ASDEMA peut communiquer des données personnelles aux catégories de destinataires suivantes, dans la mesure nécessaire :

• médecins experts du réseau ASDEMA concernés par la demande
• collaborateurs administratifs autorisés d’ASDEMA
• mandants (p. ex. assurances, autorités, tribunaux), selon le cadre du mandat
• prestataires techniques (hébergement, maintenance, sécurité, formulaires), agissant comme sous-traitants
• autorités et organismes compétents, lorsque la loi l’exige

ASDEMA veille à ce que les tiers mandatés traitent les données de manière confidentielle et sécurisée.

7. Hébergement et prestataires techniques
Le site peut être hébergé par un prestataire externe (par exemple Infomaniak) et s’appuyer sur des services techniques nécessaires à son fonctionnement (formulaire de contact, maintenance, sécurité, etc.).
Ces prestataires peuvent avoir accès à certaines données techniques ou aux données transmises via le site, uniquement dans la mesure nécessaire à leurs prestations et selon les instructions d’ASDEMA.

8. Cookies et données de navigation
Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires pour :

• assurer le bon fonctionnement du site
• améliorer l’expérience utilisateur
• établir des statistiques de fréquentation (si des outils d’analyse sont activés)

Les données techniques peuvent inclure notamment l’adresse IP, le type d’appareil, le navigateur, l’heure d’accès et les pages consultées.
Si des outils de mesure d’audience ou des services tiers sont utilisés, ASDEMA en informe les utilisateurs dans la présente politique et, le cas échéant, propose les options de paramétrage appropriées. Le PFPDT recommande d’indiquer clairement les outils tiers intégrés et les données transmises à ces tiers.

9. Durée de conservation
ASDEMA conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire aux finalités décrites ci-dessus, notamment :

• pendant le traitement de la demande et le suivi administratif associé
• pendant les délais légaux de conservation applicables
• aussi longtemps que nécessaire pour la défense de droits ou le respect d’obligations légales

Les données qui ne sont plus nécessaires sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations de conservation.

10. Sécurité des données
ASDEMA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre la perte, l’accès non autorisé, la modification, la divulgation ou tout traitement non autorisé.
Ces mesures comprennent notamment, selon les cas :

• restriction des accès aux seules personnes autorisées
• usage de canaux sécurisés pour les communications sensibles
• protections techniques de l’hébergement et des postes de travail
• procédures internes de confidentialité

Malgré ces mesures, aucune transmission sur internet ne peut être garantie comme totalement exempte de risque.

11. Transfert de données à l’étranger
En principe, ASDEMA privilégie un traitement des données en Suisse.
Si des prestataires techniques impliquent un traitement à l’étranger, ASDEMA veille à ce que les conditions légales applicables soient respectées (notamment niveau de protection adéquat ou garanties appropriées).

12. Droits des personnes concernées
Conformément au droit applicable, vous pouvez notamment demander :

• l’accès aux données personnelles vous concernant
• la rectification de données inexactes
• la suppression de données, dans les limites légales
• la limitation ou l’opposition à certains traitements
• la remise/transmission des données, lorsque le droit applicable le prévoit

Le PFPDT rappelle que les personnes concernées doivent être informées de manière claire afin de pouvoir exercer leurs droits (accès, rectification, suppression, opposition, etc.). 
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter ASDEMA à l’adresse suivante :asdema@hin.ch
ASDEMA peut demander des informations complémentaires pour vérifier l’identité du demandeur.

13. Réclamations
Si vous estimez que le traitement de vos données n’est pas conforme au droit applicable, vous pouvez contacter ASDEMA en premier lieu.
Vous pouvez également vous adresser à l’autorité compétente en Suisse : le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Le PFPDT est l’autorité de référence en Suisse pour la surveillance de l’application du droit fédéral de la protection des données.

14. Modifications de la présente politique
ASDEMA peut modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment en cas d’évolution légale, technique ou organisationnelle.
La version publiée sur le site est la version en vigueur.

15. Contact
Pour toute question relative à la protection des données ou à l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez contacter :
ASDEMA 6 Avenue de la Gare, 1700 Fribourg, e-mail: asdema@hin.ch, Tél: +41 75 424 65 00